La loi Chevènement
Dernière évolution en date, la loi relative à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999, dite "Loi Chevènement".
Cette loi incite à la coopération intercommunale, qui repose néanmoins sur le principe de la coopération volontaire.
Cette loi visait à relancer les regroupements de communes et à en réduire le nombre.
Elle crée une nouvelle catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale (ECPI) : la Communauté d'agglomération. Celle-ci concerne les zones urbaines de plus de 50 000 habitants et dont la commune-centre regroupe au moins 15 000 habitants.
Dans un but de simplification et d'harmonisation, la loi ne prévoit plus à terme, que 3 types de coopérations à fiscalité propre au lieu des 5 précédentes :
Le district et la communauté de ville disparaissent. La taxe professionnelle à taux unique est généralisée. Sur cette question, pas de changement pour la nouvelle communauté d’agglomération rennaise, dotée depuis 1992 d’une taxe professionnelle unique.
Cette loi incite à la coopération intercommunale, qui repose néanmoins sur le principe de la coopération volontaire.
Cette loi visait à relancer les regroupements de communes et à en réduire le nombre.
Elle crée une nouvelle catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale (ECPI) : la Communauté d'agglomération. Celle-ci concerne les zones urbaines de plus de 50 000 habitants et dont la commune-centre regroupe au moins 15 000 habitants.
Dans un but de simplification et d'harmonisation, la loi ne prévoit plus à terme, que 3 types de coopérations à fiscalité propre au lieu des 5 précédentes :
- la communauté urbaine, réservée aux agglomérations de plus de 500 000 habitants,
- la communauté d'agglomération
- la communauté de communes, plutôt rurale et mieux adaptée aux structures de petite taille.
Le district et la communauté de ville disparaissent. La taxe professionnelle à taux unique est généralisée. Sur cette question, pas de changement pour la nouvelle communauté d’agglomération rennaise, dotée depuis 1992 d’une taxe professionnelle unique.