Le prêt social location-accession

Le dispositif de location-accession a pour objectif de faciliter l’accession à la propriété de ménages modestes, après une phase locative leur permettant de constituer leur épargne au moyen d’un prêt conventionné, le prêt social de location-accession (PSLA).

Ce prêt est accordé après agrément de Rennes Métropole. Il ouvre droit à une TVA à 5,5 %, et à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans.

Ce dispositif comporte deux phases :
- la phase location, au cours de laquelle le logement reste la propriété de l’opérateur (le vendeur). Elle est d’une durée maximale de 4 ans et permet à l’acheteur de se constituer un apport personnel.
- la phase accession à la propriété, peut intervenir après un an de location et commence par la levée d’option sur le logement par le ménage (l’accédant).

Ce dispositif s’applique à du logement individuel, collectif ou semi-collectif.

Combien ça coûte ?
Rennes Métropole encadre et plafonne le prix de vente d’un logement location-accession, entre 2028 et 2075€  TTC/ m² (de surface habitable) avec stationnement (en collectif) ou entre 1928 et 1975€ TTC (de surface habitable) pour les autres logements (par exemple individuels), environ 30% en dessous du prix du marché libre.

Pour qui ?
Les critères d’attribution sont les mêmes que pour l'accession aidée.
Voir les conditions d'attributions en accession aidée
et les conditions de ressources.

Les pièces à fournir
Le dossier est à constituer auprès du promoteur qui construit le logement.
Il contient :
- 12 derniers bulletins de salaire du ou des 2 acquéreurs.
- Simulation de prêt par la banque attestant l’octroi du Prêt à Taux Zéro+.
- Copie du livret de famille.
- Copie du dernier avis d’imposition
- Copie de la dernière quittance de loyer
- Attestation sur l’honneur de ne jamais avoir été propriétaire.

Une commission composée des représentants de Rennes Métropole, de la commune et du promoteur attribue les logements.

Voir les programmes en cours de commercialisation en location-accession.