Acheter pour louer avec le prêt locatif social (PLS)
Aider les propriétaires à louer à prix raisonnable
Le Prêt Locatif Social (PLS) est un dispositif de l’Etat, mis en place en mars 2001. Il s’adresse à tout investisseur qui achète un logement en vue de le proposer en location à des ménages dont les ressources sont "intermédiaires".
L’acheteur
L’acheteur, demandeur du prêt :
- s’engage à confier la gestion de la location à un professionnel, qui pourra valider le profil du ménage entrant et calculer le loyer si nécessaire.
- s’engage à louer son logement pendant une durée minimale de 15 ans, en respectant un plafond de loyer
- ne peut résider dans ce logement.
Le Prêt Locatif Social (PLS) est un dispositif de l’Etat, mis en place en mars 2001. Il s’adresse à tout investisseur qui achète un logement en vue de le proposer en location à des ménages dont les ressources sont "intermédiaires".
L’acheteur
L’acheteur, demandeur du prêt :
- s’engage à confier la gestion de la location à un professionnel, qui pourra valider le profil du ménage entrant et calculer le loyer si nécessaire.
- s’engage à louer son logement pendant une durée minimale de 15 ans, en respectant un plafond de loyer
- ne peut résider dans ce logement.
Le locataire
Ses revenus ne doivent pas excéder 130% des revenus pris en compte pour les demandes de logement locatif social (PLUS).
Voir aussi les conditions de ressources
Les locataires pourront prétendre à l’aide personnalisée au logement (APL).
Les logements doivent être occupés à titre de résidence principale.
Les locataires ou occupant ne peuvent être membre de la famille du propriétaire ou de son conjoint.
La fiscalité
Ces logements et le(s) stationnement(s) affilié(s) bénéficie(nt) d’une TVA à hauteur de 5,5 %.
Le dispositif PLS peut se coupler au dispositif Scellier.
Le propriétaire bénéficie d’une exonération de Taxe Foncière pendant une durée de 15 ans.
Le loyer
Le loyer, actualisé au 1er juillet de chaque année, est encadré et se situe à un niveau inférieur à celui du marché. Selon la localisation, il est de 7,86 €/m² ou 7,31 €/m². Au loyer du logement s’ajoute le loyer du stationnement.
Une convention APL (Aide personnalisée au logement) est signée entre le propriétaire et l’Etat. Le locataire peut bénéficier de cette aide.
Le financement
La durée minimale durant laquelle le logement est considéré comme PLS est de 15 ans. Cela varie en fonction de la durée du prêt PLS contracté par l’investisseur.
Le financement du logement doit se faire à l’aide d’un prêt PLS à hauteur d’au moins 50 % du coût de l’acquisition.
Des financements complémentaires tels qu’un apport personnel et/ou un prêt immobilier peuvent également compléter le prêt PLS.
Seules certaines banques sont habilitées à distribuer ce type de prêt.
Le prêt PLS est à taux variable.
Démarches à suivre
Après validation du projet par Rennes Métropole, tous les promoteurs privés peuvent proposer aux investisseurs des « logements PLS ».
L’acheteur constitue un dossier avec l’aide du promoteur.
Ce dossier doit obtenir l’agrément de Rennes Métropole au nom de l’Etat et sert aussi à l’établissement de la convention APL.
Découvrir les programmes immobiliers en prêt locatif social en cours de commercialisation
Ses revenus ne doivent pas excéder 130% des revenus pris en compte pour les demandes de logement locatif social (PLUS).
Voir aussi les conditions de ressources
Les locataires pourront prétendre à l’aide personnalisée au logement (APL).
Les logements doivent être occupés à titre de résidence principale.
Les locataires ou occupant ne peuvent être membre de la famille du propriétaire ou de son conjoint.
La fiscalité
Ces logements et le(s) stationnement(s) affilié(s) bénéficie(nt) d’une TVA à hauteur de 5,5 %.
Le dispositif PLS peut se coupler au dispositif Scellier.
Le propriétaire bénéficie d’une exonération de Taxe Foncière pendant une durée de 15 ans.
Le loyer
Le loyer, actualisé au 1er juillet de chaque année, est encadré et se situe à un niveau inférieur à celui du marché. Selon la localisation, il est de 7,86 €/m² ou 7,31 €/m². Au loyer du logement s’ajoute le loyer du stationnement.
Une convention APL (Aide personnalisée au logement) est signée entre le propriétaire et l’Etat. Le locataire peut bénéficier de cette aide.
Le financement
La durée minimale durant laquelle le logement est considéré comme PLS est de 15 ans. Cela varie en fonction de la durée du prêt PLS contracté par l’investisseur.
Le financement du logement doit se faire à l’aide d’un prêt PLS à hauteur d’au moins 50 % du coût de l’acquisition.
Des financements complémentaires tels qu’un apport personnel et/ou un prêt immobilier peuvent également compléter le prêt PLS.
Seules certaines banques sont habilitées à distribuer ce type de prêt.
Le prêt PLS est à taux variable.
Démarches à suivre
Après validation du projet par Rennes Métropole, tous les promoteurs privés peuvent proposer aux investisseurs des « logements PLS ».
L’acheteur constitue un dossier avec l’aide du promoteur.
Ce dossier doit obtenir l’agrément de Rennes Métropole au nom de l’Etat et sert aussi à l’établissement de la convention APL.
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