Contester par recours

1. Votre dossier est complet, mais vous n’avez pas eu de proposition de logement :

Le numéro départemental d’enregistrement des demandes de logement locatif social vous garantit une sécurité et une égalité de traitement.
Un accord départemental signé par l’Etat, les bailleurs de logement HLM et les communes définit le délai normal de proposition d’attribution de logement : ce délai est fixé à 30 mois pour les logements de type 1 au type 3 et à 24 mois pour les logements de type 4 et plus.

Si votre demande a bien été enregistrée et si vous n’avez reçu aucune proposition de logement HLM au cours de cette période, vous pouvez saisir la Commission de médiation de la préfecture. Elle étudiera votre dossier et vous apportera une explication.

Avec la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable, vous pouvez saisir la commission de médiation sans condition de délai si vous êtes dans l'une des situations suivantes:
dépourvu de logement,
menacé d'expulsion sans relogement,
hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition,
logé dans les locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,
logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, si vous avez au moins un enfant mineur, ou s'il est handicapé ou si vous avez à votre charge au moins une personne en situation de handicap.

► Envoyez votre courrier à :
Secrétariat de la Commission de médiation du numéro unique départemental de demande de logement social - Direction départementale de l’Equipement SUHC/APC – 10 rue de Fabre – CS 23167 - 35031 Rennes Cedex.

2. Vous avez refusé une proposition de logement et votre motif est jugé non recevable.

Vous pouvez refuser une proposition de logement locatif social, mais sachez que la Commission communale d’attribution examine le motif de votre refus et évalue s'il est recevable ou non recevable. Toute proposition de logement qui correspond à la demande est a priori classée non recevable.
Si vous estimez que sa décision d’irrecevabilité n’est pas fondée, déposez un recours afin que la Commission réétudie son avis défavorable. A vous de la convaincre en lui faisant part de nouveaux éléments … Ecrivez !

► Envoyez votre courrier à la Commission d’attribution de la commune qui vous a proposé un logement que vous avez refusé.

Pour connaître l’adresse de la Commission communale, consulter la rubrique « Documents utiles » en haut de page.

Vous avez été radié des listes d’attente parce que vous n’avez pas renouvelé votre demande de logement. N’hésitez pas à vous rendre dans l’une des communes qui a instruit votre demande et expliquez les raisons pour lesquelles vous n’avez pas donné suite aux deux courriers qui vous ont été adressés.
Attention ! Les attributions de logement se poursuivent pendant les vacances. Faites suivre votre courrier et vous ne serez pas pénalisés...