Que devient ma demande ?
1. L’acceptation de la demande
Deux cas de figure :
• Vous n’avez donné que les informations nécessaires pour l’obtention du numéro unique départemental ou votre dossier n’était pas suffisamment complet lors de son dépôt. Vous êtes averti des pièces manquantes. Votre dossier est bloqué jusqu'à ce qu’il soit complet et que vous ayez fourni les justificatifs nécessaires.
• Votre dossier est
complet et vous avez fourni les justificatifs pour sa constitution,
celui-ci a été saisi par la commune qui l’a réceptionné. Votre demande
est classée dans une liste d’attente de proposition de logement.
Le classement s’effectue suivant l’ancienneté de votre demande, votre situation sociale et les ressources dont votre foyer dispose. La même règle s’impose à tous et elle est respectée.
Le classement s’effectue suivant l’ancienneté de votre demande, votre situation sociale et les ressources dont votre foyer dispose. La même règle s’impose à tous et elle est respectée.
Attention, votre demande peut être classée différemment sur plusieurs communes. En effet, vous n’avez pas obligatoirement déposé une demande sur chaque commune le même jour…
En raison du nombre important des demandes, du faible nombre de départs et malgré la construction de logements nouveaux, l’attente peut être longue.
En fonction des offres de location disponibles, de votre classement et de l’adéquation entre le logement disponible et le logement que vous recherchez, la commission communale proposera votre candidature pour l’attribution d'un logement.
Vous serez contacté soit par la commune (pour la plupart des communes hors Rennes) soit par l’organisme HLM propriétaire du logement.
3. L’organisme HLM vous contacte
Il examine avec vous votre dossier et le logement qui vous est proposé. Le dossier passe devant la commission d’attribution de logement de l’organisme, qui décide ou non de vous attribuer le logement.
L’organisme peut refuser de vous attribuer un logement notamment en cas de dette de loyer ou de comportement difficile.
Vous obtenez ce logement
L’organisme HLM le signale à la commune qui a proposé votre candidature. Désormais vous ferez vos démarches directement auprès de l’organisme HLM. Il vous donnera toutes les informations concernant votre location (le bail, les assurances, le paiement des loyers).
Attention : dès que vous accepterez une proposition de logement, toutes les demandes que vous avez déposées antérieurement seront annulées, dans toutes les communes.
Si vous le jugez utile, vous pouvez déposer une nouvelle demande de logement social dans une commune ou demander à l’organisme dont vous dépendez un échange ou une mutation.
Vous refusez ce logement
Sur votre demande, vous avez indiqué que vous étiez demandeur sur une ou plusieurs communes. Aucun ordre de priorité ne classe les différents quartiers ou communes où vous vous êtes inscrit. Si vous refusez une proposition correspondant à l’un des quartiers de Rennes ou l’une des communes que vous avez choisi, vous encourez des pénalités.
De même, vous avez choisi un ou des types d’appartement pour lesquels vous souhaitez que l’on vous fasse une proposition de logement.
Si la proposition qui vous a été faite est en adéquation avec votre demande (localité et type de logement), la commission communale enregistre votre refus et la Conférence intercommunale du logement vous signale par courrier la pénalité infligée, selon les modalités suivantes :
Attention : la commission estime, a priori, tout refus comme non valable.
Si pour des raisons exceptionnelles ou « cas de force majeure » vous n’avez pu donner suite à la proposition de logement et que vous estimez que votre motif est recevable, vous pouvez tenter un recours.
Consultez la fiche 4. « Contester par recours » pour connaître vos droits et les démarches que vous pouvez effectuer.
4. Vous n’avez pas eu de proposition de logement
30 mois se sont écoulés depuis l’enregistrement de votre demande, (si vous avez demandé un logement de type 1 au type 3) ou 24 mois (si vous avez demandé un logement de type 4 et plus) et vous n’avez eu aucune proposition de logement.
Consultez la fiche 4. « Contester par recours ».
5. Vous ne souhaitez plus être demandeur de logement social
Vous souhaitez renoncer à votre demande de logement. Pour que toutes les demandes que vous avez déposées sur une ou des communes (ou quartiers de Rennes) de Rennes Métropole soient radiées, vous devez adresser une lettre de renonciation dans une commune.
Vous trouverez dans la rubrique « Documents utiles » une lettre type ou envoyez un courrier sur papier libre. (Voir en haut de page).
Dans tous les cas lorsqu’il y a radiation de la demande de logement, cela implique qu’elle est valable pour l’ensemble des communes sur lesquelles vous êtes inscrit sur Rennes Métropole et sur le département.
Conseil : Pour toutes les démarches que vous allez effectuer auprès d’une commune, munissez-vous de votre livret de liaison.
En raison du nombre important des demandes, du faible nombre de départs et malgré la construction de logements nouveaux, l’attente peut être longue.
2. Examen du dossier en commission communale
En fonction des offres de location disponibles, de votre classement et de l’adéquation entre le logement disponible et le logement que vous recherchez, la commission communale proposera votre candidature pour l’attribution d'un logement.
Vous serez contacté soit par la commune (pour la plupart des communes hors Rennes) soit par l’organisme HLM propriétaire du logement.
3. L’organisme HLM vous contacte
Il examine avec vous votre dossier et le logement qui vous est proposé. Le dossier passe devant la commission d’attribution de logement de l’organisme, qui décide ou non de vous attribuer le logement.
L’organisme peut refuser de vous attribuer un logement notamment en cas de dette de loyer ou de comportement difficile.
Vous obtenez ce logement
L’organisme HLM le signale à la commune qui a proposé votre candidature. Désormais vous ferez vos démarches directement auprès de l’organisme HLM. Il vous donnera toutes les informations concernant votre location (le bail, les assurances, le paiement des loyers).
Attention : dès que vous accepterez une proposition de logement, toutes les demandes que vous avez déposées antérieurement seront annulées, dans toutes les communes.
Si vous le jugez utile, vous pouvez déposer une nouvelle demande de logement social dans une commune ou demander à l’organisme dont vous dépendez un échange ou une mutation.
Vous refusez ce logement
Sur votre demande, vous avez indiqué que vous étiez demandeur sur une ou plusieurs communes. Aucun ordre de priorité ne classe les différents quartiers ou communes où vous vous êtes inscrit. Si vous refusez une proposition correspondant à l’un des quartiers de Rennes ou l’une des communes que vous avez choisi, vous encourez des pénalités.
De même, vous avez choisi un ou des types d’appartement pour lesquels vous souhaitez que l’on vous fasse une proposition de logement.
Si la proposition qui vous a été faite est en adéquation avec votre demande (localité et type de logement), la commission communale enregistre votre refus et la Conférence intercommunale du logement vous signale par courrier la pénalité infligée, selon les modalités suivantes :
| Vous refusez une première proposition | Votre demande est soustraite à toute nouvelle proposition de logement pendant 3 mois pour toutes les demandes que vous avez formulées sur Rennes Métropole. |
| Vous refusez une deuxième proposition | Votre demande est soustraite à toute nouvelle proposition de logement pendant 6 mois pour toutes les demandes que vous avez formulées sur Rennes Métropole. |
| A partir du troisième refus | Votre demande est soustraite à toute nouvelle proposition de logement pendant 9 mois pour toutes les demandes que vous avez formulées sur Rennes Métropole. |
Attention : la commission estime, a priori, tout refus comme non valable.
Si pour des raisons exceptionnelles ou « cas de force majeure » vous n’avez pu donner suite à la proposition de logement et que vous estimez que votre motif est recevable, vous pouvez tenter un recours.
Consultez la fiche 4. « Contester par recours » pour connaître vos droits et les démarches que vous pouvez effectuer.
4. Vous n’avez pas eu de proposition de logement
30 mois se sont écoulés depuis l’enregistrement de votre demande, (si vous avez demandé un logement de type 1 au type 3) ou 24 mois (si vous avez demandé un logement de type 4 et plus) et vous n’avez eu aucune proposition de logement.
Consultez la fiche 4. « Contester par recours ».
5. Vous ne souhaitez plus être demandeur de logement social
Vous souhaitez renoncer à votre demande de logement. Pour que toutes les demandes que vous avez déposées sur une ou des communes (ou quartiers de Rennes) de Rennes Métropole soient radiées, vous devez adresser une lettre de renonciation dans une commune.
Vous trouverez dans la rubrique « Documents utiles » une lettre type ou envoyez un courrier sur papier libre. (Voir en haut de page).
6. La radiation
- Si un logement vous a été attribué ou si vous renoncez par écrit à votre demande de logement, aucune attestation de radiation ne vous est adressée.
- Si votre demande est radiée pour non-renouvellement, vous êtes informé par courrier (avis de radiation de la demande de logement) que votre demande va être radiée. Il est encore temps de réagir. Consultez la fiche 3. « Renouvellement et modifications».
- Dans le cas du rejet par l’organisme HLM , celui-ci adresse un courrier au demandeur pour l’informer que sa demande est radiée. (fausse déclaration avérée, situation irrégulière…)
Dans tous les cas lorsqu’il y a radiation de la demande de logement, cela implique qu’elle est valable pour l’ensemble des communes sur lesquelles vous êtes inscrit sur Rennes Métropole et sur le département.
Conseil : Pour toutes les démarches que vous allez effectuer auprès d’une commune, munissez-vous de votre livret de liaison.