Déposer ma demande de logement social

1. Où retirer mon dossier de demande de logement locatif social ?

Vous pouvez télécharger le dossier de demande de logement social en ligne (pdf - 660.5KB)

Vous pouvez aussi retirer un dossier à Rennes : à l’accueil du Service Habitat Social de la Ville de Rennes
Centre d'affaires sud gare - 19 B, rue de Châtillon- BP 3126 - 35031 Rennes cedex - 02.23.62.16.30.

Vous pouvez retirer un dossier dans les autres communes de Rennes Métropole : directement les mairies ou les centres communaux d'action sociale (pdf - 56.4KB).

Attention :
- votre demande doit être correctement remplie et signée
- vous devez joindre les pieces justificatives (pdf - 67.3KB)
Vous adresserez votre demande à l'une des communes choisies
Vous renvoyez votre demande remplie dans les mairies ou les centres communaux d'action sociale (pdf - 56.4KB).

2. Ai-je droit à un logement social ?

Oui, pour les personnes de nationalité française et les personnes admises à séjourner sur le territoire français. Il faut que vos revenus imposables d’il y a deux ans (année n-2) ne dépassent pas un plafond fixé chaque année par l’Etat.
Consultez votre avis d’imposition d’il y a deux ans pour comparer votre revenu imposable avec les plafonds suivants.

►Voir le tableau des conditions de ressources.

3. A quel type de logement ai-je droit ?

L’attribution du logement est fonction de la composition de votre foyer :

Personne seule	T1 ou T2
Couple	T2 ou T3
Famille avec un enfant	T3 ou T4
Famille avec deux enfants	T4 ou T5
Famille avec trois enfants	T4 ou T5 ou T6
Au-delà	T4 ou T5 ou T6 ou plus

4. Comment faire pour être enregistré ?

Les communes de Rennes Métropole centralisent toutes les demandes de logement HLM pour les différents organismes : Aiguillon construction, Espacil habitat, Habitat 35, OPAC communautaire (Archipel Habitat) et la SA HLM les Foyers.
Cela s’appelle la demande unique. Plus besoin de remplir une demande de logement dans chacune des communes où vous envisagez de vous installer. Grâce à la demande unique :
- vous pouvez retirer un dossier d’inscription de logement locatif social dans l’une des 37 communes.
- remplissez avec soin ses différentes rubriques selon votre situation de famille.
- joignez toutes les pièces justificatives qui vous sont réclamées (la liste est accessible en haut de page).
- datez et signez votre demande de logement.

5. Quelles sont les possibilités ensuite ?

Vous pouvez ensuite enregistrer, renouveler ou modifier votre demande de logement social depuis n’importe quelle commune de Rennes Métropole.

6. Le numéro unique départemental

Votre demande de logement social est enregistrée. La Conférence Intercommunale du Logement (CIL) vous adresse sous un délai d’un mois une attestation d’enregistrement qui comporte un numéro unique départemental confirmant que votre inscription a bien été prise en compte.
Le numéro unique départemental a deux effets :
1 - il confirme votre demande (les demandes de logement locatif social sont obligatoirement enregistrées : art. L.441-2-1 du code de la construction et de l’habitation).
2 - il vous assure que votre demande bénéficiera d’un examen prioritaire en cas d’attente anormalement longue.

Ce numéro unique départemental enregistre vos données personnelles confidentielles :
- Identité : genre, nom de naissance, prénom
- Date de naissance
- Adresse complète
- Choix de commune(s)
- Date de dépôt de la demande
- Date de renouvellement de la demande
- Nombre de personnes à loger
- Logement actuel : parc social ou non
- Bailleurs susceptibles de répondre à vos besoins


► Attention : pour établir une demande complète, le numéro départemental unique ne suffit pas.
La demande complète de logement social comprend, en plus des éléments du numéro unique :
- L’état civil
- La situation familiale et professionnelle
- Les ressources mensuelles
- Une description du logement actuel et du logement recherché
- Les justificatifs de votre dossier.

Tant que votre dossier d’enregistrement ne sera pas complet, il ne sera pas instruit et vous ne pourrez pas avoir de propositions de logement et de points d’ancienneté.

7. Conseils

Attention ! Plus votre demande est précise et plus les délais d’attente seront longs…
Au moment de votre première demande (ou lors d’un renouvellement ou d'une modification), citez uniquement les communes qui vous intéressent. En refusant une proposition, vous vous exposeriez à des pénalités.
Consultez la fiche 4 « Contester par recours ».
N’oubliez pas votre "fiche Demandeur" lorsque vous allez effectuer des démarches dans une commune.

8. Et le logement privé ?

Ce peut être une solution d’attente. Selon vos ressources et votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l’Allocation logement (AL) ou de l’Allocation personnalisée au logement (APL) pour couvrir en partie le montant du loyer. Des aides au déménagement ou au paiement des cautions existent également pour des cas particuliers.
Pour en savoir davantage, contactez votre assistante sociale de quartier ou consultez le site national des Caisses d’allocations familiales, très clair. Voir la rubrique "Liens utiles" en haut de page.

9. Autres filières sociales

Elles peuvent être activées mais seulement si :

- Vous êtes employé d’une entreprise de plus de 10 salariés
Votre employeur cotise au 1 % patronal auprès d’un organisme de logement social et peut éventuellement vous faire bénéficier d’un logement. Pour vous en assurer, prenez directement contact avec le service du personnel ou le comité d’entreprise.

- Vous êtes étudiant
Centre régional des oeuvres universitaires (CROUS) :
7, place Hoche
CS 26428
35064 Rennes cedex

- Vous souffrez d’un handicap moteur
OPAC communautaire Archipel Habitat :
1, rue Jean Coquelin BP 40805
35208 Rennes cedex