Qu’est-ce que la CIL ?
Son rôle
La Conférence Intercommunale du Logement (CIL) fixe les règles de gestion du parc locatif social sur les 37 communes de Rennes Métropole. Elle garantit un traitement équitable de chaque demande de logement sur son territoire, veille à ce que chaque commune respecte les règles d’attribution et assure la cohérence du dispositif.
Sa composition
Des représentants des maires des communes, le préfet, Rennes Métropole, les organismes HLM, les associations de locataires, les collecteurs du 1 % patronal, les associations chargées de l’insertion ou du logement des personnes défavorisées composent la Conférence intercommunale du logement.
Son origine
La loi de lutte contre les exclusions (29 juillet 1998) a mis en place un ensemble de dispositifs pour concilier l’accueil des familles qui connaissent des difficultés économiques et sociales et favoriser la mixité sociale :
- Un règlement départemental d’attribution ;
- Des accords collectifs départementaux qui fixent chaque année les objectifs d’attribution de logement et les délais d’attente ;
- Le numéro unique départemental, qui permet des recours et vise à limiter des délais d’attribution anormalement longs ;
- La Conférence Intercommunale du Logement (CIL).
Quelles sont les particularités de la CIL de Rennes Métropole ?
Pour gérer la demande et faire les propositions d’attribution de logement, la CIL de Rennes Métropole a mis en commun les demandes et offres de logement de tout son territoire (38 communes) et de tous les bailleurs sociaux.
Les commissions d’attribution de logement restent communales, afin de poursuivre une gestion des dossiers au plus près des demandeurs.
La CIL prévoit un dispositif de solidarité intercommunale pour le relogement d’urgence. Ces demandes sont à faire auprès des assistantes sociales de secteur.