Le Programme local de l'habitat
Un Programme Local de l’Habitat
(PLH) définit les principes, les objectifs chiffrés et qualitatifs et
les moyens dégagés par une collectivité locale pour mettre en œuvre sa
politique de logement et répondre à la demande des actuels et futurs
habitants. Il est d’une durée minimale de 5 ans.
Ce que dit la loi (art. L302-1 du Code de la Construction)
« Le Programme Local de l’Habitat est établi par un établissement public de coopération intercommunale pour tout ou partie de l’agglomération ou des communes qui entendent par leur coopération répondre à des objectifs communs en matière d’habitat… Il vise à répondre aux besoins en logements et à assurer entre les communes et entre les quartiers une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements….Il indique les moyens qui seront mis en œuvre pour parvenir aux objectifs et principes qu’il a fixés. »
« Le Programme Local de l’Habitat est établi par un établissement public de coopération intercommunale pour tout ou partie de l’agglomération ou des communes qui entendent par leur coopération répondre à des objectifs communs en matière d’habitat… Il vise à répondre aux besoins en logements et à assurer entre les communes et entre les quartiers une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements….Il indique les moyens qui seront mis en œuvre pour parvenir aux objectifs et principes qu’il a fixés. »